Harcèlement moral par suspension des moyens de communication d’un salarié
Dans un arrêt du 24 octobre 2012, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’une Cour d’appel ayant condamné pour harcèlement moral un employeur qui avait suspendu la ligne téléphonique et la messagerie...
View ArticleInopposabilité d’un système biométrique de contrôle en cas d’absence...
Par un arrêt du 19 juin 2014, la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ayant rejeté les demandes d’annulation de deux sanctions...
View ArticleLa DGSI autorisée à consulter les signalements de contenus illégaux
Un arrêté du 4 novembre 2014, publié le 28 décembre 2014, permet à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) ayant pour mission la lutte anti-terroriste, d’accéder à la plateforme...
View ArticleDécret sur l’accès administratif aux données de connexion des internautes
Un décret du 24 décembre 2014, pris en application de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, définit le dispositif applicable à l’accès administratif aux données de connexion...
View ArticleRévocation disproportionnée d’un webmaster pour création d’un paper.li sans...
Dans un arrêt du 12 juin 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a considéré que la mesure de révocation prononcée par une Chambre de Commerce et d’Industrie à l’encontre de son webmaster qui...
View ArticleExamen de la proposition de loi relative à la surveillance des communications...
Une proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales a été examinée le 16 septembre 2015 par la Commission de la défense nationale et des forces...
View ArticleProrogation de l’état d’urgence et modification des dispositions applicables
Le 21 novembre 2015 a été publiée au Journal officiel une loi « prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions...
View ArticleRapport d’activité 2014-2015 de la Hadopi
Le 24 novembre 2015, la Hadopi a présenté son rapport d’activité pour la période 2014-2015. L’autorité a indiqué que depuis le 1er octobre 2010, 4,89 millions de courriels de première recommandation et...
View ArticleInsuffisance des garanties prévues par la législation hongroise sur la...
Statuant sur le recours de deux membres d’une ONG s’estimant exposés au risque de faire l’objet de mesures injustifiées et exagérément intrusives en application de la législation hongroise sur les...
View ArticleSurveillance hertzienne : le Conseil constitutionnel censure une disposition...
Par une décision du 21 octobre 2016 sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure, dans...
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